Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 Art. 19 II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
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