Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 24 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000024581738#art-2