Art. 1

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D811-137, Art. D811-138, Sct. Section 6 : Formation par la voie scolaire des techniciens supérieurs agricoles.
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legi/LEGITEXT000024585762#art-1