Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire du Gouvernement nommé auprès de la société anonyme OSEO en application de l'article L. 615-1 du code monétaire et financier pour les activités mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée exerce son pouvoir d'opposition aux décisions des organes délibérants de la société anonyme OSEO dans les conditions prévues par l'article D. 615-6 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000023501068#art-2