Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 26 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux agents, non titulaires de droit public, régis par les décrets du 3 octobre 1949, du 4 mai 1988, du 29 mai 1997 ou du 5 septembre 2001 susvisés.
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