Art. 1
1 / 15En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret fixe les dispositions applicables aux ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat institué par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France, à l'exception des ouvriers des parcs et ateliers régis par le décret du 21 mai 1965 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024587010#art-1