Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
DECRET · n° 2011-1173
Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées
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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
Chapitre III : Dispositions diverses