Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 26 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-1