Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
Art. 14
14 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Sct. Chapitre IV : Le contentieux disciplinaire A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°56-222 du 29 février 1956 Art. 96-1, Art. 96-2, Art. 96-3, Art. 96-4, Art. 96-5, Art. 96-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-14