Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la profession de notaire
Art. 21
21 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°93-82 du 15 janvier 1993
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Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-21