Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 26 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14 est applicable aux procédures disciplinaires introduites après l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024586624#art-26