Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009 , Art. AOC "Château-Chalon" - Décret n°2009-1197 du 7 octobre 2009
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legi/LEGITEXT000024598421#art-2