Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 29 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000024601415#art-4