Art. 2
2 / 10En vigueur depuis le 31 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I à VII au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023501157#art-2