Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
DECRET · n° 2011-1202
Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique
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Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Chapitre II : Dispositions relatives aux juridictions administratives
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires