Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 10
9 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R26, Art. R40-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-10