Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 2
1 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 62 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Section III : Dispositions relatives à la contribution pour l'aide juridique , Art. 62-1, Art. 62-2, Art. 62-3, Art. 62-4, Art. 62-5
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-2