Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 20
17 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 Art. 50
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-20