Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 21
18 / 19En vigueur depuis le 11 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-21