Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 4
3 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 818
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-4