Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux juridictions judiciaires
Art. 5
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 963, Art. 964 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Sct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1
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Prolegi/LEGITEXT000024602881#art-5