Art. 2
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DES OPERATIONS FUNERAIRES

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R1241-1
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legi/LEGITEXT000023501309#art-2