Art. 6
Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS FUNERAIRES›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OPERATIONS CONSECUTIVES AU DECES

Art. 6

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2213-2-1, Art. R2213-2-2
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