Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 65
65 / 67En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2223-88, Art. R2223-93
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Prolegi/LEGITEXT000023501309#art-65