Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*111-32, Art. R*111-32-1, Art. R*111-34, Art. R*111-34-1, Art. R*111-34-2
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Prolegi/LEGITEXT000024615375#art-1