Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2011. Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000024616338#art-4