Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 Sct. Chapitre VI : Dispositions particulières relatives aux modalités de remboursement des frais de transport des fonctionnaires territoriaux soumis, à titre expérimental, au contrôle des caisses primaires d'assurance maladie, Art. 16-1, Art. 17
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Prolegi/LEGITEXT000024616017#art-1