Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur sont applicables à la commission d'établissement instituée au sein de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie par l'article 42 de la loi du 3 août 2009 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000024625974#art-1