Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
DECRET · n° 2011-1230
Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées
7 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
7 articles
Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
Chapitre II : La formation professionnelle continue des notaires
Chapitre III : La formation professionnelle continue des greffiers des tribunaux de commerce
Chapitre IV : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires
Chapitre V : La formation professionnelle continue des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation