Chapitre Chapitre Ier : La formation professionnelle continue des huissiers de justice
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°75-770 du 14 août 1975 Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Art. 21-1, Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000024629895#art-1