Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-386 du 19 avril 1988 Art. 17, Art. 31, Art. 35
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Prolegi/LEGITEXT000024643559#art-3