Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 5
6 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
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Prolegi/LEGITEXT000024646461#art-5