Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 6
7 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2007-1106 du 16 juillet 2007 Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la création du corps des secrétaires administratifs des services judiciaires., , , , Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la fusion des corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur., , Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
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Prolegi/LEGITEXT000024646461#art-6