Chapitre Chapitre Ier : Création et délimitation du parc naturel marin du golfe du Lion
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 : ― au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La Palme ; ― à l'est, par le méridien 3° 54' E ; ― au sud : par la limite des eaux sous juridiction entre la France et l'Espagne dans le golfe du Lion ; ― à l'ouest : par la limite terrestre du domaine public maritime. Cet espace maritime comprend le sol, le sous-sol et la masse d'eau qui les recouvre.
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Prolegi/LEGITEXT000024663922#art-1