Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R2-3, Art. R2-4, Art. R2-5, Art. R2-6, Sct. Paragraphe 2 : Etablissement de la liste, Art. R2-7, Art. R2-8, Art. R2-9, Sct. Paragraphe 3 : Retrait de la liste, Art. R2-10 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. R2, Art. R2-16, Art. R2-1, Art. R2-17 A créé les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Section 2 : Répartition du service des audiences entre les citoyens assesseurs, Art. R2-11, Sct. Section 3 : Formation préalable à l'exercice des fonctions de citoyens assesseurs, Art. R2-12, Art. R2-13, Art. R2-14 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Sct. Titre préliminaire : Dispositions générales, Sct. Sous-section Ier : De l'action publique et de l'action civile, Art. R1, Art. R1-1, Art. R1-2, Sct. Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la désignation des jurés, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation et à la formation des citoyens assesseurs, Sct. Section 1 : Etablissement de la liste annuelle des citoyens assesseurs, Sct. Paragraphe 1 : Formalités préalables
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Prolegi/LEGITEXT000024663774#art-1