Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 14 février 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000024664106#art-1