Chapitre Chapitre II : Modalités temporaires d'accès au corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte
Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 14 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 24, 25, 30 et 31 du décret du 14 février 2005 susvisé sont applicables aux fonctionnaires stagiaires lauréats du concours prévu à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000024664106#art-9