Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 2 févr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'évaluation à caractère aléatoire, réalisée par un évaluateur indépendant sélectionné après appel d'offres, consiste en une comparaison entre la trajectoire de bénéficiaires du revenu contractualisé d'autonomie et une population témoin de jeunes sélectionnés par l'évaluateur.
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Prolegi/LEGITEXT000023501795#art-8