Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
DECRET · n° 2011-1302
Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
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Chapitre Ier : Dispositions portant modification de l'annexe II au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions portant modification du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales