Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
DECRET · n° 2011-1303
Décret n° 2011-1303 du 14 octobre 2011 portant modification de certaines dispositions relatives aux procédures de recouvrement mises en œuvre par la direction générale des finances publiques
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Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Chapitre III : Dispositions finales et transitoires