Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'annexe III au code général des impôts
Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 383
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Prolegi/LEGITEXT000024670084#art-13