Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales
Art. 16
16 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. R277-6
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Prolegi/LEGITEXT000024670084#art-16