Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 11
11 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-109 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R914-108 Art. R914-107, Art. R914-106
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Prolegi/LEGITEXT000024684161#art-11