Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 51En vigueur depuis le 1 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du Premier ministre, classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les corps d'attachés d'administration ou les corps analogues de la fonction publique de l'Etat dont les membres sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat. Ils organisent les modalités de cette intégration.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-1