Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
5 / 51En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend trois grades : 1° Le grade d'attaché d'administration, qui comporte 11 échelons ; 2° Le grade d'attaché principal d'administration, qui comporte 10 échelons ; 3° Le grade d'attaché d'administration hors classe, qui comporte 6 échelons et un échelon spécial. Le grade d'attaché d'administration hors classe donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat comprend, en outre, un grade de directeur de service, qui comporte 14 échelons. Ce grade est placé en voie d'extinction.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-4