Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 6
7 / 51En vigueur depuis le 29 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque autorité de rattachement, les membres du corps relèvent d'une commission administrative paritaire instituée conformément aux dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires.
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Prolegi/LEGITEXT000024684372#art-6