Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Titre XXIX : Des saisies spéciales , Art. R53-50, Sct. Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, Art. R54-1, Art. R54-2, Art. R54-3, Art. R54-4, Art. R54-5, Art. R54-6, Art. R54-7, Art. R54-8, Art. R54-9
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023509693#art-1