Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 , Art. 3 bis, Art. Annexe II.-Les dispositions du décret n° 2002-928 du 10 juin 2002 tel que modifié par le I peuvent être modifiées par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023511119#art-3