Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions des articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. R315-1
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Prolegi/LEGITEXT000023511119#art-4