Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), anciennement dénommé « Institut géographique national », est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts. Son siège est fixé à Saint-Mandé (Val-de-Marne).
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Prolegi/LEGITEXT000024721231#art-1